Article 1 : Champ d’application et Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des ventes de véhicules (neufs et d’occasion) et aux prestations de services (mécanique, entretien, carrosserie) réalisées par la société ACTIV AUTO, située au 19 rue de provence, 69800 Saint-Priest. Toute commande passée auprès de notre établissement implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du Client.
Article 2 : Commande, Réservation et Livraison
2.1 Formation du contrat : La vente est parfaite dès la signature du bon de commande par les deux parties. Ce document mentionne précisément l’état civil du Client, les caractéristiques techniques du véhicule, le kilométrage au compteur lors de la vente, le prix TTC et la date limite de livraison. 2.2 Acompte : À la signature du bon de commande, un acompte de [Préciser le %, ex: 10%] du montant total est exigé. En cas d’annulation de la vente par le Client en dehors de l’exercice du droit de rétractation (voir Art. 3), cet acompte restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité d’immobilisation.
Article 2.3 : Modalités de Livraison (Transport par plateau)
Afin de préserver l’état mécanique de votre véhicule et de garantir que le kilométrage au compteur reste conforme à celui annoncé lors de la vente, ACTIV AUTO assure ses livraisons exclusivement par remorque porte-voiture (plateau).
Zone de gratuité : La livraison est offerte dans un rayon allant jusqu’à 500 kilomètres autour de notre établissement de Saint-Priest.
Zone payante : Au-delà de cette limite de 500 km, le transport fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base de 1 € TTC par kilomètre parcouru.
Délais : Le délai moyen de livraison est compris entre 5 et 7 jours ouvrés à compter de la réception du règlement intégral et de la préparation finale du véhicule.
Documents et Accessoires : Chaque véhicule est livré avec son double des clés, son carnet d’entretien (ou historique disponible) et l’intégralité de la documentation de bord.
Article 3 : Droit de Rétractation Conventionnel « Satisfait ou Remboursé »
Par engagement de transparence et de qualité, ACTIV AUTO étend le droit de rétractation légal à tous ses clients, y compris pour les achats effectués directement en établissement.
3.1 Délai : Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la remise des clés pour changer d’avis. 3.2 Modalités de retour :
- Le véhicule doit être restitué dans l’enceinte du garage ACTIV AUTO à Saint-Priest durant les heures d’ouverture.
- Le véhicule doit être dans un état identique à celui de la livraison (esthétique et mécanique). Aucun remboursement ne sera accordé si le véhicule a été accidenté, endommagé ou modifié.
- Tous les documents (carte grise, carnet d’entretien) et accessoires (doubles de clés, kits) doivent être restitués.
3.3 Frais kilométriques de rétractation : Pour permettre un essai réel en conditions de vie, ACTIV AUTO offre une tolérance kilométrique :
De 0 à 500 km : Aucun frais kilométrique n’est appliqué. Le remboursement est intégral.
Au-delà de 500 km : Chaque kilomètre supplémentaire parcouru au-delà de ce forfait sera facturé 1 € TTC (un euro) par kilomètre. Cette somme sera déduite du montant total du remboursement.
Exemple : Un véhicule restitué avec 650 km parcourus verra son remboursement diminué de 150 €.
Article 4 : Prix et Conditions de Paiement
4.1 Composition du prix : Les prix sont indiqués en Euros TTC. Ils comprennent le véhicule révisé (90 points de contrôle) et la garantie de 12 mois. Ils ne comprennent pas les frais d’immatriculation (taxes fiscales de carte grise) ni les frais de mise à la route optionnels. 4.2 Paiement du solde : Le règlement intégral doit être reçu par ACTIV AUTO au plus tard le jour de la livraison.
- Modes acceptés : Virement bancaire (justificatif requis 48h avant), chèque de banque certifié, carte bancaire (sous réserve de plafond).
- Refus : Les chèques personnels et les espèces (au-delà du plafond légal de 2000€) sont systématiquement refusés pour l’achat de véhicules.
Article 4.3 : Politique d’immatriculation et Carte Grise
Les modalités de prise en charge des frais de certificat d’immatriculation (Carte Grise) dépendent de la motorisation du véhicule acquis :
Véhicules Hybrides et Électriques : Dans le cadre de notre engagement pour la transition énergétique, ACTIV AUTO offre les frais de carte grise. Le garage prend à sa charge l’intégralité du coût fiscal lié à l’immatriculation de ces véhicules.
Véhicules Thermiques (Essence/Diesel) : Les frais d’immatriculation (taxe régionale, redevance d’acheminement, gestion) restent à la charge exclusive du Client. Le montant est calculé selon les tarifs en vigueur dans la région de résidence du Client.
Article 5 : Garantie Commerciale ACTIV AUTO (12 Mois)
Tous nos véhicules bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois à compter de la date de remise des clés.
Éléments couverts : Cette garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre pour le Moteur (bloc, culasse, turbo, pompe à huile), la Boîte de vitesses (manuelle ou automatique) et le Pont.
Exclusions : Sont exclus les défauts résultant de l’usure normale (pneus, freinage, embrayage, batterie), d’un usage sportif, d’une surcharge ou d’un défaut d’entretien après livraison.
Activation : En cas de panne, le Client doit impérativement contacter le service après-vente d’ACTIV AUTO avant toute intervention par un tiers, sous peine de déchéance de garantie.
Article 6 : Garanties Légales
Indépendamment de la garantie commerciale de 12 mois, le Client bénéficie :
- De la Garantie Légale de Conformité (Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation).
- De la Garantie des Vices Cachés (Art. 1641 à 1649 du Code Civil).
Article 7 : Prestations de l’Atelier Mécanique
7.1 Devis et Ordre de Réparation : Aucune réparation n’est engagée sans un ordre de réparation signé. Les devis ont une validité de 30 jours. 7.2 Responsabilité : ACTIV AUTO est tenue à une obligation de résultat pour les prestations mécaniques. Les pièces remplacées sont garanties 12 mois constructeur. 7.3 Véhicule de remplacement : Selon les disponibilités de l’atelier, un véhicule de courtoisie peut être prêté au Client. Une franchise reste à la charge du Client en cas de sinistre responsable durant le prêt.
Article 8 : Litiges et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s’engage à tenter une résolution amiable auprès de la direction de ACTIV AUTO. À défaut, le Client peut saisir le Médiateur de la Consommation. Si aucune issue n’est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise (Lyon).
